WebLe rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure ouverte à tous concerne tous les impôts. Le rescrit « crédit d’impôt recherche » est une procédure fiscale de rescrit spécifique par laquelle une personne physique ou morale demande à WebMay 30, 2024 · publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 4992. La procédure de rescrit fiscal, codifiée aux articles L. 80 B et suivants du livre des procédures fiscales, permet aux contribuables de bonne foi d'obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation.
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