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CURIA - Curtea de Justiție - Curtea de Justiție a Uniunii Europene

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Curtea de Justiție a Uniunii Europene (CJUE) - European …

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Category:CJUE: Martorii lui Iehova sunt operatori de date cu caracter personal

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WebJan 24, 2024 · CJUE arata ca o comunitate religioasa, precum cea a Martorilor lui Iehova, este operator, impreuna cu membrii sai predicatori, in ceea priveste prelucrarea datelor cu caracter personal colectate in cadrul unei activitati de predicare din casa in casa. La 17 septembrie 2013, Tietosuojalautakunta (Comisia finlandeza pentru protectia datelor) a ... WebLe Tribunal est compétent pour statuer sur: les affaires portant sur les relations de travail entre les institutions européennes et leur personnel, les recours formés par les États membres de l’Union Européenne (UE) contre la Commission européenne; les recours formés par les États membres dirigés contre certains actes du Conseil; les ...

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WebDec 21, 2016 · La CJUE a estimé, dans sa décision annulant l’arrêté du Tribunal, que ce dernier a «omis de tenir compte de l’ensemble des règles de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Maroc». Citant la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’institution européenne note qu’il est «exclu de ...

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WebApr 23, 2024 · Située à Luxembourg, la Cour de justice est une institution juridictionnelle de l’Union. Elle est composée de 27 juges, soit un par Etat membre. Leur mandat, … stranger things 4 stuffWebRT @patrick_edery: Avec la décision de la CJUE c'est désormais officiel la Commission pourra refuser de donner des fonds européens à la #Pologne et la #Hongrie si elle estime que refuser les migrants ou l'institutionnalisation des théories du genre est contraire aux "valeurs européennes". stranger things 4 teljes film magyarulWebHome European Union Agency for Asylum stranger things 4 suzieWebDocument 61978CJ0120. Share. Arrêt de la Cour du 20 février 1979. Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Affaire 120/78. roty trophyWebSep 15, 2024 · La Page Officielle de la Jeunesse Sportive de Kabylie. Cité 145 logts cage C, nouvelle ville, 15000 Tizi Ouzou, Algeria roty voting nflWebSep 8, 2010 · Consulter la jurisprudence de l’UE, dérivée d’arrêts de la Cour de justice de l’UE, sur le site de la Cour ou dans le registre de la jurisprudence d’EUR-Lex. ... (CJUE) Banque centrale européenne (BCE) Cour des comptes européenne; Service européen pour l’action extérieure (SEAE) roty touch ladies salonWebMar 29, 2024 · La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le 13 avril 2024 à 9 h 30. Elle répondra ainsi à la demande d’avis de la Cour suprême de Finlande sur des … roty shoes